Avocat succession : être recontacté par un avocat près de chez vous

Le notaire ne peut plus avancer : c’est souvent là qu’un avocat devient utile

Dans une succession sans conflit, le notaire règle tout : acte de notoriété, déclaration de succession, partage. Il agit pour l’ensemble des héritiers et ne peut pas choisir le camp de l’un d’eux. Quand un héritier ne répond plus, conteste un acte ou garde un bien pour lui, le dossier s’arrête.

L’avocat intervient à ce moment précis. Il défend vos intérêts à vous, négocie avec les autres héritiers ou leurs avocats et, si aucun accord n’est possible, saisit le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, seul compétent pour l’action en partage (article 841 du code civil). Devant ce tribunal, la représentation par avocat est obligatoire. Les deux professionnels ne s’opposent pas : dans un partage judiciaire, c’est un notaire désigné par le juge qui établit l’état liquidatif.

Pour comprendre qui fait quoi et à quel moment, lisez Avocat ou notaire pour une succession.

Avocat spécialisé en succession : ce que la mention signifie

Beaucoup de familles cherchent un « avocat spécialisé en succession ». Le mot est encadré : un avocat ne peut se dire spécialiste que s’il est titulaire d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux. La mention qui couvre les successions est « droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ». Un avocat sans certificat peut en revanche pratiquer régulièrement les successions.

Pour votre dossier, trois points comptent davantage que l’étiquette : une pratique régulière des partages, des indivisions et des litiges entre héritiers ; une convention d’honoraires écrite et lisible ; la connaissance du tribunal judiciaire où la succession s’est ouverte. Un certificat se vérifie sur l’annuaire national des avocats tenu par le CNB. Le détail : choisir son avocat en succession et fonctionnement du référencement.

Les situations les plus fréquentes

Toutes les situations, y compris les successions avec dettes, l’assurance vie, les donations déguisées et les successions internationales : voir les situations.

Les questions qui reviennent le plus souvent : sortir de l’indivision, renoncer à une succession, calculer la réserve héréditaire, la licitation d’un bien indivis, les droits du conjoint survivant.

Trois délais à connaître dès le début

• 4 moisAvant ce délai à compter de l’ouverture de la succession, personne ne peut vous contraindre à choisir entre accepter et renoncer. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de prendre parti ; vous aurez alors deux mois pour répondre ou demander un délai au juge (articles 771 et 772 du code civil).
• 6 moisDélai de dépôt de la déclaration de succession quand le décès a lieu en France métropolitaine, dans le département où le défunt était domicilié. Un retard entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration à partir du 13e mois (service-public.gouv.fr, fiche F80).
• 5 ansDélai de l’action en réduction quand une donation ou un legs porte atteinte à votre réserve : cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans dépasser dix ans après le décès (article 921 du code civil).

Le calendrier complet, de l’acte de notoriété au partage : les délais d’une succession, étape par étape.

Comment se passe la mise en relation

1. Vous décrivez votre situation

   Le type de blocage, depuis quand la succession est ouverte, votre ville. Pas de montants ni de noms d’héritiers : l’avocat vous posera les questions utiles.

2. Un avocat partenaire de votre secteur vous recontacte

   Il pratique le droit des successions et exerce près du tribunal compétent. Son nom vous est indiqué avant tout échange.

3. Vous décidez librement

   Le premier échange sert à voir si votre dossier relève d’un avocat et à quel coût. Une convention d’honoraires écrite est obligatoire avant tout travail. Vous restez libre de choisir un autre avocat.

Si aucun avocat partenaire n’est encore présent dans votre ville, nous vous l’indiquons par email et nous vous orientons vers l’annuaire du Conseil national des barreaux et le point-justice le plus proche. Le détail : comment ça marche et comment les avocats sont référencés.

Avocat succession dans votre ville

Chaque page ville indique le tribunal judiciaire et la cour d’appel du ressort, la chambre des notaires du département et les lieux d’accès au droit gratuits, d’après les données officielles du ministère de la Justice et de l’Annuaire de l’administration.

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Questions fréquentes

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